Conditions générales de ventes Sur l’utilisation d’amiando par les participants

Vous trouverez ci-dessous les conditions générales de ventes pour l’utilisation d’amiando par les participants.

Avec l'achat d'un billet sur un des sites web dédiés à la société amiando GmbH ("amiando"), vous (participant) confirmez accepter les conditions générales de ventes pour l’utilisation d’amiando par les participants.
amiando offre aux organisateurs (« organisateurs ») privés et professionnels une solution en ligne d'organisation d'événements, de réunions, de conférences, d’événements virtuels ou autres. Les organisateurs peuvent également inscrire des participants pour ces événements, vendre des billets et faire facturer par amiando. amiando présente sous plusieurs domaines, sous- domaines et alias de ces domaines ("sites web d'amiando") un système basé sur internet, et met ce système au service des utilisateurs d'amiando.
Ces CGU régissent les relations contractuelles entre le participant, l’organisateur et amiando, indépendamment du site web d'amiando sur lequel s'est enregistré ou connecté le participant. L'offre s'adresse exclusivement à des personnes majeures.

1. Parties cocontractantes, intégration des CGU de l’organisateur

1.1. A travers l'acquisition d’un billet ou de l’inscription à un événement sur les sites web d’amiando, est créé un contrat de vente (d’achat) exclusif concernant le droit d’entrée à un événement, entre le participant respectif et l'organisateur correspondant. amiando n’est pas lui-même organisateur mais prend en charge en nom et pour le compte de l’organisateur correspondant, le déroulement des achats de billets. amiando n’est donc pas responsable pour l’insolvabilité de l’organisateur ou pour l’annulation d’un événement.

1.2. Il se peut que les propres CGU de l'organisateur s'appliquent à la relation contractuelle entre l’organisateur et le participant. amiando n'a aucune influence sur ces actions. Le participant a la responsabilité de s'informer lui-même de l'existence d'éventuelles CGU concernant l'organisateur lors de l’achat de billet ou inscription en ligne.

1.3. Le participant certifie, au moment de l’inscription, être majeur lorsqu’il s’agit bien, pour son cas, d’une personne juridique ou physique.

2. Objet et conclusion du contrat

2.1. Les informations concernant l'événement respectif, le nombre de billets (respectifs) ainsi que leur prix de vente et aussi les méthodes de paiement dépendent exclusivement des paramètres mis en place par l'organisateur lors de la création de son événement sur les sites web d'amiando. amiando n'a aucune influence sur ces paramètres ; la responsabilité de l'exactitude des paramètres incombe à l'organisateur.

2.2. Avec les données précisées en 2.1., l'organisateur fait une proposition de contrat de vente. Le participant accepte son offre pour la conclusion du contrat d'achat sur l'interface de commande correspondant en cliquant sur le bouton "acheter maintenant". L’acceptation effective de l'offre par le participant, implique que ce dernier remplisse tous les champs obligatoires (tous ceux comportant un "*") sur l’interface de commande et qu'il accepte les CGU. Le participant obtient immédiatement un e-mail de confirmation de sa commande après conclusion du contrat d’achat. Le participant est tenu d’informer la société amiando lorsqu’il ne reçoit pas cette confirmation en temps et en heure.

2.3. L’entreprise « amiando GmbH » est autorisée à annuler une commande d’un participant (droit unilatéral de restitution de la marchandise) lorsque le participant entrave les conditions spécifiques mises en place par l’organisateur ou par amiando et qui ont été spécifiées lors de la prévente, ou lorsque le participant essaie de contourner ces conditions. La déclaration d’annulation / de restitution peut également être effective par l’intermédiaire d’un avoir du montant versé.

3. Prix total d’achat et modalités de paiement

3.1. Le prix total d'achat d'un billet peut dépasser le prix indiqué sur un billet. Le prix mentionné dans la billetterie indique s’il contient la TVA ou non. Les frais de déroulement d’achat de billets sont facturés au prix du billet et sont indiqués séparément dans le cadi lors de la commande, indépendamment de la relation qui lie amiando à l’organisateur.

3.2. Le prix total, frais inclus, doit être réglé directement après la réception de l'e-mail de confirmation.

3.3. Le paiement du prix total est immédiatement exigible après conclusion du contrat. Si lors d'un paiement à l'aide d'un prélèvement automatique, la somme à prélever n'est pas disponible sur le compte bancaire du participant, celui-ci s'engage à indemniser amiando des frais correspondants en plus de frais de traitement d’au moins 10€. Le participant a cependant la possibilité de prouver à amiando que la perte est moins importante.

4. Envoi, perte et réclamation de billet(s)

4.1. Immédiatement après réception du paiement ou après commande (seulement pour les achats par facture), et si rien d'autre n'a été convenu (distribution des billets sur le lieu de l'événement par exemple), amiando envoi le billet acheté à l'adresse électronique ou postale de l'acheteur communiquée lors de la commande.

4.2. Un billet erroné et renvoyé à amiando sera remplacé par amiando. Il incombe au participant de vérifier l'exactitude des billets qu'il reçoit afin que dans le cas échéant, amiando puisse procéder à une livraison de remplacement avant que l'événement n'ait lieu.

4.3. Les billets électroniques peuvent être de nouveau réclamés à chaque moment par le participant ou l’utilisateur d’amiando peut se les procurer lui-même dans le domaine « Mon compte » lorsqu’il a un compte amiando.

4.4. Les billets papiers envoyés aux participants et qui ne lui seront pas parvenus, ne seront que renvoyés sous condition que le participant garantisse ne pas avoir reçu ces billets. amiando met à disposition un formulaire correspondant sur demande.

4.5. Les billets envoyés par courrier qui disparaitront ou arriverons endommagés ne seront pas remplacés par amiando.

5. Restitution et remboursement de billets

5.1. En cas d’annulation ou de report d’un événement, le participant a le droit de restituer un billet déjà acheté, selon les conditions juridiques tout comme l’accord mis en place entre l’organisateur et le participant.

5.2. Dans le cas où amiando n’aurait pas encore versé les recettes à l’organisateur et où le participant est autorisé à restituer le billet, amiando remboursera au participant le prix du billet selon l’accord avec l’organisateur. Ce remboursement s’effectuera dans les 15 jours suivant la réception du billet à restituer.

6. Informations sur le droit de retour de la marchandise

La responsabilité du droit de retour de la marchandise est entre les mains de l’organisateur étant donné que ce dernier est le partenaire commercial du participant concernant l’achat de titre d’entrée. Lorsqu’il n’y a pas de garantie, le participant ne peut recourir au droit de retour de la marchandise en Allemagne que lorsque les critères suivants sont accomplis :

• (i) L’événement pour lequel le participant a acquis un titre d’entrée, a lieu à une date précise ou pendant une période donnée et le billet ne peut alors pas être restitué pour les événements à caractère d’animation.
• (ii) Le participant acquiert le titre d’entrée en tant que consommateur, selon le § 13 du Code Civil Allemand, et non dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou d’une entreprise.
• (iii) L’organisateur organise l’événement dans le cadre de l’exercice de sa fonction professionnelle indépendante ou d’entreprise.

7. Responsabilité et garantie

7.1. amiando assume une responsabilité illimitée pour les dommages vitaux, corporels ou portant atteinte à la santé causés par amiando ou par ses représentants légaux, par négligence ou par manquement à une garantie.

7.2. amiando assume une pleine responsabilité pour les dommages causés par amiando, par ses plénipotentiaires ou par ses représentants légaux, intentionnellement ou par négligence, ainsi que pour les dommages causés par le manque d'informations communiquées sur la qualité assurée par amiando.

7.3. Lors de légères blessures causées par négligence des devoirs contractuels, amiando est responsable à hauteur des préjudices prévisibles contractuels, sauf dans les cas cités aux articles 8.1 et 8.4. Sont abstraites de tels devoirs, les obligations contractuelles essentielles dont l'accomplissement permet la réalisation d'un contrat et dont les cocontractants lui font confiance. Sont abstraites de tels devoirs, ces obligations contractuelles essentielles dont la l'accomplissement permet l’exécution réglementaire du contrat et la réciprocité du respect contractuel des parties cocontractantes.

7.4. La responsabilité légale sur la loi des produits reste inchangée.

7.5. Toute autre responsabilité de dommages et intérêts est exclue et tout particulièrement une responsabilité de négligence ou une faute. amiando et ses plénipotentiaires ne sont pas responsables en cas de dérangements de toutes sortes provoqués par des éléments extérieurs à la sphère d'influence d'amiando. Cela est surtout valable lors de problèmes des services de télécommunication ou d’électricité.

7.6. Le délai de prescription concernant les droits de dommages et intérêts dus par amiando sont de un an, sauf pour les cas cités dans les articles 8.1, 8.2 et 8.4 ou lorsque le participant est un consommateur conformément au paragraphe 13 du code civil allemand.

8. Protection des données

En acceptant ces conditions générales d’utilisation, l’utilisateur certifie :

JE CERTIFIE QUE MES DONNEES (COMME PAR EXEMPLE NOM ET ENTREPRISE) PEUVENT ETRE PUBLIEES DANS LA LISTE DES PARTICIPANTS DE L’EVENEMENT ET SERONT DONC VISIBLES POUR TOUTE PERSONNE. JE PEUX MASQUER CES DONNEES DANS LA LISTE DES PARTICIPANTS, DIRECTEMENT APRES LA COMMANDE OU FAIRE LA DEMANDE PAR E-MAIL A AMIANDO A TOUT MOMENT.

9. Dispositions finales

9.1. Sauf accord contraire, le participant a la possibilité de transmettre toute explication à amiando par e-mail, par fax, par lettre postale ou à l'aide des formulaires de contact disponibles sur les sites web d'amiando. amiando peut transmettre ces explications au participant en lui envoyant un e-mail à l'adresse que celui-ci a donné lors de sa commande.

9.2. Ces CGU sont valables exclusivement dans le rapport existant entre amiando et le participant émanant de l'achat d’un billet sur les sites web d’amiando. L'intégration des CGU du participant est catégoriquement rejetée.

9.3. La caducité de certaines règlementations spécifiques de ces CGU n’entraînent pas d’effets sur les autres règlementations. L’autre partie contractante s’engage à remplacer une règlementation caduque par une autre, effective, dont le contenu se rapproche le plus du sens et du but de la règlementation caduque. Par conséquent, cela s’applique lorsqu’il y a des lacunes de contrat.

9.4. Le lieu d’exécution est le siège d’amiando.

9.5. Le lieu juridique est le siège d’amiando.

9.6. Le droit allemand est ici en vigueur sous l'exclusion du droit privé international et du droit d'achat des Nations Unis incorporé au droit allemand.

Dernières modifications: Août 2010