Conditions générales d'utilisation des organisateurs d'amiando

Ci-après, vous trouverez les conditions générales d'utilisation des services d'amiando concernant les organisateurs. Veuillez aussi prendre en considération nos importantes mesures de protections de la vie privée – Nous accordons la plus grande importance à la protection des données personnelles.

En vous inscrivant en tant qu'organisateur à amiando AG ("amiando"), vous acceptez ("organisateur") – en plus des conditions générales d'utilisation acceptées lors de votre première inscription ("CGU d'inscription") – les conditions générales d'utilisation des services d'amiando concernant les organisateurs ("CGUO"). amiando présente sous plusieurs domaines, sous domaines et alias de ces domaines ("sites web d'amiando") un système basé sur internet, et met ce système au service des usagers d'amiando ("utilisateurs").
Ces CGUO régissent les relations contractuelles entre l'organisateur et amiando, indépendamment du site web d'amiando sur lequel s'est enregistré ou connecté l'organisateur. L'offre s'adresse exclusivement à des personnes majeures.

En cas de doute, seul la version allemande est applicable.

1. Objet

1.1. amiando offre aux organisateurs une solution internet d'organisation d'évènements. amiando offre aussi la possibilité de mettre en place une vente de droits d’entrée à ces évènements ("billets") et la gestion des recettes des billets vendus. Ces billets sont vendus à des acheteurs ("acheteurs de billet") sur les sites web d'amiando. amiando fournit plus précisément aux organisateurs les services suivants (respectivement "les services d'amiando"):

• La mise à disposition d'un logiciel d'organisation évènementiel et de gestion de vente de billets à des acheteurs de billets (sur les sites web d'amiando). L'organisateur a la possibilité, grâce aux sites web d'amiando, de créer un site internet propre à son évènement ("page évènementielle"), et de mettre en place une vente de billets en ligne. Les acheteurs de billets peuvent choisir et acheter les billets souhaités directement sur la page évènementielle.
• La mise à disposition d'une Hotline dédiée aux organisateurs et à toutes leurs questions relatives à l'utilisation des sites web d'amiando fonctionne tout jour ouvrable de 9h00 à 17h00 au numéro respectif actuel du service clientèle.
• L'établissement de rapports intermédiaires concernant le montant et la quantité des recettes des billets.
• L'envoi des billets en fonction des modes d'expéditions fixés par l'organisateur.
• La gestion des comptes des évènements et la perception recettes des ventes de billets, incluant les taxes supplémentaires pour les acheteurs de billets, mises en place par les organisateurs.
• Le cas échéant, l'annulation de l'achat d'un billet.

1.2. Le lien contractuel entre l’évènement et la vente de billet concerne exclusivement les acheteurs de billets et l’organisateur respectif de l’évènement. amiando agit exclusivement au nom et pour compte de l’organisateur respectif en tant que représentant commercial. L’organisateur doit s’assurer que les acheteurs de billets sont dûment informés et instruits de leur éventuel droit d’opposition c'est-à-dire de leur droit de retour conforme.

1.3. L'organisateur mandate et autorise ici amiando, pour la durée du contrat d'agent au nom et pour le compte de l'organisateur, de gérer la publicité des billets de l'évènement organisée, planifiée ou présentée de quelque autre manière par l'organisateur sur les sites web d’amiando, de prendre en charge l'achat de billets sur les sites web d'amiando pour cet évènement ainsi que les transferts d'argent avec les acheteurs de billets ou plutôt ceux provenant des instituts de crédits des acheteurs de billets, et enfin, de gérer l'envoi de billets aux acheteurs de billets.

1.4. L'organisateur à la possibilité de choisir si les billets doivent être envoyés aux acheteurs de billets par la poste, s'ils doivent être électroniques ou s'ils doivent être consignés directement sur le lieu de l’évènement. Si les billets sont déposés sur le lieu de l'évènement, l'organisateur peut choisir que ceux-ci soient directement payés à l'organisateur et/ou que ce soit amiando qui prenne en charge le déroulement complet de leur facturation.

2. Frais et prix des billets

2.1. L'organisateur détermine comme bon lui semble, le prix de base de ses billets. Le prix de base revient à l'organisateur, dans la mesure où aucune autre disposition au présent accord n'est ajoutée. L'organisateur a la possibilité de définir si une taxe additionnelle est appliquée au prix de base des billets (taxe sur la facturation des billets vendus, frais d'envoi et/ou mise en place d’une taxe).

2.2. amiando perçoit une rémunération ("Rémunération d'intermédiation") de la part de l'organisateur pour chaque billet acheté sur les sites web d'amiando après la conclusion contractuelle en vigueur et conforme à la publication de le liste des prix, ("liste des prix").

2.3. amiando perçoit en plus une rémunération (« rémunération sur les billets ») correspondant à la facturation sur les paiements des billets, d’après le paragraphe 4, ainsi que pour l’utilisation des sites web d’amiando d’après la liste des prix. Le montant de la rémunération sur les billets dépend du moyen de paiement choisit par l’organisateur d’après les articles 4.1 ou 4.4. La rémunération sur les billets doit être également réglée lorsque les billets sont consignés et payés sur le lieu de l’évènement.

2.4. Dans la mesure où l’envoi des billets par la poste a été choisi par l’acheteur de billet, amiando perçoit de l’acheteur une rémunération correspondante à l’envoi de billet (frais d’envoi). Le montant des frais d’envoi dédiés à amiando est dépendant de la méthode d’envoi et est conforme à la liste des prix.

2.5. Lors de l'annulation de billet par les acheteurs de billets, amiando conserve quand même une rémunération, conformément décrite dans la liste des prix.

2.6. Si un évènement, pour des raisons aucunement liées à amiando, ne devait pas avoir lieu, la rémunération correspondante à chaque billet vendu par amiando devrait être acquittée selon les paragraphes 2.2, 2.3 ou 2.4 exigible.

2.7. Sauf indications contraires, les rémunérations précédemment énoncées contiennent de la taxe sur la valeur ajoutée ("TVA") afférente et valable. amiando se garde le droit d'adapter les éventuelles rémunérations en fonction des augmentations de la TVA en vigueur.

3. Modification d'un évènement

Si un évènement était annulé ou si, pour des raisons vraiment importantes, la date, l'heure ou le lieu de l'évènement correspondant changeaient et que des billets avaient été vendus ou étaient en vente, l'organisateur devrait alors immédiatement informer amiando par écrit des modifications effectuées.

4. Règlement des comptes

4.1. L'organisateur a la possibilité de choisir quels moyens de paiement (Carte de crédit, prélèvement automatique, paiement anticipé, paiement à réception de facture) l'acheteur de billets aura à sa disposition. Conformément au choix de l'organisateur, amiando se charge de la comptabilité de l'organisateur et récupère l'argent sur un compte séparé. L'organisateur autorise amiando à effectuer toutes ces opérations.

4.2. Conformément à l’article 4.1, amiando vire l’argent encaissé en déduisant les frais dus à amiando d’après le paragraphe 2, 14 jours après réalisation de l’évènement aux échéances les plus proches, c'est-à-dire les 1, 8, 15, ou 22 du mois respectif en cours. Le virement des montants à transférer doit être libellé au nom de l’organisateur et s’effectuera avec une banque se trouvant dans le pays dans lequel l’évènement a eu lieu. Pour les évènements récurrents, amiando se garde le droit de payer les organisateurs avant même que l'évènement ait eu lieu.

4.3. L'organisateur est conscient que, pour certains modes de paiement (prélèvement automatique ou carte de crédit), le risque d'une demande de remboursement faite par les acheteurs de billets est intégralement supporté par l’organisateur. Si des remboursements sont faits après le versement des recettes à un organisateur selon l’article 4.2, celui-ci devra payer des frais de remboursement conformément à la liste des prix.

4.4. Parallèlement aux méthodes de paiement offertes à l’article 4.1, l’organisateur peut choisir PayPal comme moyen de paiement. Pour cela, l’organisateur doit disposer d’un compte PayPal enregistré à son nom. Les paiements des acheteurs de billets sont directement crédités via PayPal. Afin d’enregistrer et de procéder aux paiements sur le compte PayPal de l’organisateur, amiando offre un logiciel spéciale directement connectée à ce compte PayPal, permettant d’enregistrer tous les transferts entrants. Après réception de ce paiement sur le compte PayPal, amiando expédie le(s) billet(s) à l’acheteur de billets. En cas de paiement direct via cette méthode de paiement selon l’article 4.4, amiando s’autorise, selon le paragraphe 2, à facturer des frais payable 14 jours après la date de l’évènement planifié.

4.5. L’organisateur est dans l’obligation de faire valoir sans délai des objections à l’encontre des règlements d’amiando, au plus tard quatre semaines après le règlement d’amiando correspondant. Dans le cas contraire le règlement est considéré comme valable.

5. Annulation du contrat

5.1. Si un évènement est annulé ou si les billets sont renvoyés à cause de modifications de l'évènement, l'organisateur autorise amiando à rembourser sous 14 jours, les billets achetés par les acheteurs de billets ainsi que les tous les frais stipulés à l’article 2.1. L'organisateur autorise amiando à rembourser les billets en son nom et pour son compte.

5.2. Pour l'exécution du remboursement (selon l’article 5.3), l'organisateur est dans l'obligation de payer des frais d'annulation supplémentaires pour chaque billet comme indiqué dans la liste des prix publiée sur les sites web d'amiando. Une fois le remboursement effectué – au moins un an après la date originellement planifiée de l’évènement – amiando rédige une facture contenant un décompte des frais payables à amiando. amiando a le droit d’envoyer entre temps une facture provisoire, mais n'est pas obligé de le faire. L'argent non rembourser aux acheteurs de billets dans une période de un an est restitué à l'organisateur.

5.3. amiando s'engage, au nom et pour le compte de l'organisateur, à rembourser les billets acheter sur les sites web d'amiando si,

• (i) amiando y est légalement obligé; ou
• (ii) le taux de remboursement des réservations des participants ayant payé par carte de crédit ou par prélèvement automatique pour cet évènement est au dessus de la moyenne, ou dans tous les cas s'’il est supérieur ou égal à 2%.

L'organisateur autorise ici amiando, en son nom et pour son compte, de rembourser l'argent payé par les acheteurs de billets pour l'achat de billets. Pour l'exécution du remboursement (selon l'article 5.3), l'organisateur est dans l'obligation de payer des frais d'annulation supplémentaires pour chaque billet comme indiqué dans la liste des prix publiée sur les sites web d'amiando. Une fois le remboursement effectué – au moins un an après la date originellement planifiée de l'évènement – amiando rédige une facture contenant un décompte des frais payables à amiando.

5.4. Les dispositions contenues dans les articles 5.1 et 5.3 ne sont pas valables si le paiement de billets s’effectue sur le compte PayPal de l’organisateur (article 4.4).

6. Protection contre la fraude et les abus

6.1. Les sites web d’amiando disposent d'un important système de sécurité, garantissant aux organisateurs une protection lors d'achat de billets par carte de crédit et lors des versements de leurs recettes. En raison des dispositifs de protection contre la fraude, il est possible que les paiements de certains utilisateurs ne soient exceptionnellement pas acceptés.

6.2. Si l'on soupçonne que les sites web d'amiando soient abusivement exploités par l'organisateur, amiando se réserve le droit de désactiver la fonction de billetterie virtuelle et d'empêcher la vente de billet. Un doute concernant une utilisation abusive est le cas lorsque

• (i) qu'il est reconnu, que l'évènement n'a pas du tout eu lieu ou qu'il n'a pas eu lieu comme il avait été annoncé aux acheteurs de billets; ou
• (ii) qu'un évènement illicite a eu lieu, ou
• (iii) le taux de remboursement des réservations des participants ayant payé par carte de crédit ou par prélèvement automatique pour cet évènement est au dessus de la moyenne, ou dans tous les cas s'il est supérieur ou égal à 2%.

6.3. Si l'on soupçonne que les sites web d'amiando sont abusivement exploités par l'organisateur, amiando se réserve le droit, conformément au article 4.2, de retarder le paiement à l'organisateur de 14 jusqu'à 60 jours ("délai d’examen") après la date de l'évènement. Au cours de ce délai d'examen, amiando vérifiera si une utilisation abusive des sites web d’amiando et/ou des services d'amiando a vraiment eu lieu. Un doute concernant une utilisation abusive est le cas lorsque

• (i) qu'il est reconnu, que l'évènement n'a pas du tout eu lieu ou qu'il n'a pas eu lieu comme il avait été annoncé aux acheteurs de billets; ou
• (ii) qu'un évènement illicite a eu lieu, ou
• (iii) le taux de remboursement des réservations des participants ayant payé par carte de crédit ou par prélèvement automatique pour cet évènement est au dessus de la moyenne, ou dans tous les cas s'il est supérieur ou égal à 2%.

Si le doute n’a pu être dissipé au bout de 14 jours, amiando se réserve le droit d’effectuer un remboursement des acheteurs de billets conformément au paragraphe 5.

7. Responsabilité et garantie d'amiando

7.1. amiando a une responsabilité illimitée dans tous les cas de dommages vitaux ou corporels ou portants atteinte à la santé, causés par lui ou par ses plénipotentiaires par négligence ou par manquement à une garantie.

7.2. amiando n'est responsable que pour les dommages causés par grossières négligences par lui ou par ses plénipotentiaires.7.2. amiando n'est responsable que pour les dommages causés par grossières négligences par lui ou par ses plénipotentiaires.

7.3. Dans le cas de légères blessures causées par négligence de devoir contractuel, amiando est responsable, sauf pour les cas relatifs aux articles 7.1 et 7.4, à hauteur du dommage contractuel. Ces obligations contractuelles essentielles sont abstraites de tels devoirs, dont la l'accomplissement permet l'exécution réglementaire du contrat et la réciprocité du respect contractuel des partis cocontractantes.

7.4. La responsabilité légale sur la responsabilité des produits reste inchangée.

7.5. Les délais de prescription pour les demandes de dommages-intérêts contre amiando est d'un an, sauf dans les cas relatifs aux articles 7.1, 7.2 ou 7.4.

7.6. Les délais de prescription concernant d’autres réclamations de manquements sont de un an.

8. Garanties de l'organisateur

L'organisateur assure à amiando, (i) qu'aucun accord ou autre stipulation entre l'organisateur et le lieu de l'évènement, ou le gérant du lieu ou autrui, lequel empêche ou restreint l'organisateur d'utiliser les services d'amiando conformément à ces conditions, (ii) que l'organisateur est autorisé de conclure cet accord avec amiando, et a même le droit, conformément à ces conditions générales, d'agir en tant qu'agent et de vendre des billets pour l'évènement de l'organisateur.

9. Devoirs de l'organisateur

9.1. L'organisateur s'engage à s'informer sans délai sur les indisponibilités ou sur les fonctionnalités défectueuses des sites web d'amiando.

9.2. L'organisateur s'engage, dans le cadre de l'utilisation des services d'amiando, à ne pas enfreindre les lois allemandes ainsi que les droits d'autrui. L'organisateur est particulièrement tenu de respecter les lois de concurrence, de protection des données, des consommateurs et de la propriété intellectuelle d'autrui. L'organisateur indemnisera amiando si des plaintes concernant une utilisation illégale des services d'amiando par l'organisateur sont détectées par des salariés d'amiando.

9.3. L'organisateur est dans l'obligation de communiquer sans délai à amiando toute modification de son nom ou raison sociale, de son domicile, du siège social de son entreprise ou de son adresse de facturation, de la forme juridique de son entreprise ou de ses coordonnées bancaires. Cette annonce doit être effectué par écrit ou par email.

9.4. Il n'est pas permis à l'organisateur d'utiliser les services d'amiando pour organiser des évènements illicites. Sont considérées comme manifestation illégales, les réunions extrémistes radicales, les évènements pornographiques ou violents.

10. Durée de validité

amiando peut exceptionnellement résilier ce contrat si une raison important concernant les services d’amiando est apportée. Une raison importante de résiliation est notamment le cas lorsque

• (i) l'organisateur a commis une entrave à l'encontre de ces CGUO, et tout particulièrement contre les paragraphes 8 ou 9, ou
• (ii) l'organisateur est en liquidation judiciaire ou est sous le coup d'une procédure d'insolvabilité par un tribunal compétent ou que cette procédure d'insolvabilité a été rejeté pour cause de manque d'actif, ou
• (iii) des circonstances ne permettent pas à l'organisateur de remplir ses devoirs contractuels envers amiando ou autrui pour cause d'actif défaillants - et si l'organisateur ne donne pas de justification d'actif suffisants dans un délai de 30 jours après qu'amiando lui en a fait la demande.

11. Dispositions finales

11.1. amiando se réserve le droit de modifier à tout moment ces CGUO et cela sans mention de raison sauf si cela n'est pas tolérable pour l'utilisateur. amiando informera à temps l'utilisateur des modifications apportées aux CGUO. Si l'utilisateur ne contredit pas la modification des CGU au cours des deux (2) semaines suivant leur mise en place, celles-ci deviennent valables. amiando préviendra l'utilisateur de son droit de contradiction et du délai d'opposition.

11.2. Des conditions générales d'utilisation contraires ne sont pas applicables.

11.3. Les compensations des organisateurs sont admises seulement avec des demandes incontestées ou des établies exutoires. Tant qu'une compensation est inadmissible par l'organisateur, les droits de rétention éventuels de celui-ci ne sont pas valides.

11.4. Tant que rien d'autre n'est convenu, l'utilisateur peut envoyer toutes ses explications à amiando par email en se servant des formulaires de contact disponibles sur les sites web d'amiando ou transmettre celles-ci par fax ou par lettre à amiando. amiando peut transmettre les explications à l'utilisateur par email sur son adresse de compte d'utilisateur.

11.5. L'invalidité d'une des règles de ces CGUO ne conduit pas à l'invalidité de toutes les règles des CGUO. Les cocontractants s'autorisent à remplacer une clause inopérante par une clause valide si celle-ci a les mêmes objectifs que celle d'origine. Ceci s'applique aussi aux lacunes contractuelles correspondantes.

11.6. En cas de contradiction entre les CGU d'inscription et ces CGUO, ce sont ces CGUO qui sont prioritaires.

11.7. La place du tribunal ainsi que le lieu d'exécution est - jusqu'ici légalement admissible -Munich.

11.8. Le droit allemand est ici en vigueur sous l'exclusion du droit privé international et du droit d’achat des Nations Unis incorporé au droit allemand.

Dernières modifications: 7 décembre 2007